Clauses abusives contrat d’assurance

Une clause abusive, selon le droit du consommateur à sa directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, n’engage pas le consommateur si le contrat a été souscrit avec un professionnel. Une clause est donc dite abusive, si elle est inintelligible, si elle manque de clarté ou si elle est confuse. En droit des assurances, une clause confuse insérée dans un contrat d’assurance est jugée abusive. Dans les contrats d’assurance conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, les clauses abusives sont celles qui créent un déséquilibre significatif entre les obligations et les droits des parties au contrat.  

Depuis quand les clauses abusives ont-elles été considérées dans les contrats d’assurance ? 

Le 23 avril 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt sur renvoi préjudiciel du TGI de Nîmes, dans lequel il est précisé que l’assureur est dans l’obligation de mettre de façon précise, intelligible et transparente le fonctionnement du mécanisme d’assurance, afin que le consommateur puisse faire une évaluation des conséquences économiques. Le contrat d’assurance à l’origine de cet arrêt était lié à un contrat de prêt ce qui a rendu l’examen du respect de la transparence et de la clarté des clauses contractuelles plus exigeant. En effet, pour cette cour, le consommateur ne peut pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts quand l’emprunteur adhère à l’assurance avec le prêt. La Cour de justice de l’Union européenne précise que le fait que la clause litigieuse porte sur l’objet même du contrat n’est pas exclu, car elle est susceptible de délimiter l’engagement de l’assureur et le risque assuré en fixant la prestation essentielle du contrat. Dans ces conditions, la clause ne serait pas soumise au régime des clauses abusives de contrats d’assurance même si elle est rédigée de façon claire et compréhensible. 

Les clauses jugées abusives par la Cour de justice de l’Union européenne

Il s’agit de la clause restrictive de garantie considérée comme abusive, car elle se trouvait dans un tableau en annexe aux conditions générales et pas des conditions particulières que l’assuré a seulement signées dès lors qu’il était prévu que les conditions générales et tableaux annexés ont été remis à l’assuré au moment de la conclusion du contrat. Il y a aussi les clauses en assurance vol dont l’une exigeait de l’assuré de mettre en œuvre les moyens de fermeture de la maison entre 21 h et 6 h et dont l’autre en l’absence d’effraction imposait à l’assuré de prouver soit l’escalade soit l’introduction clandestine, soit l’usage de fausse clé. La clause prévoyant un délai de carence d’un an après la conclusion du contrat en assurance maladie aussi a été jugée abusive. De même, la clause qui exclut le chômage consécutif à l’expiration d’un contrat à durée déterminée en assurance emprunteur. Pour la juger abusive, la cour avait fait valoir qu’elle allait sanctionner à juste titre tout effort de l’assurer pour occuper un emploi même précaire. 

La possibilité de faire jouer la protection contre les clauses abusives existe sans conteste. Pour cela, il vous faut de bons conseils juridiques par téléphone ou auprès d’un cabinet d’avocats. Vous pouvez aussi si vous en disposez demander l’avis de votre avocat. 

 

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