Litige avec un assureur

Vous avez un différend avec votre assureur concernant le règlement d’un sinistre ou ce dernier refuse de prendre en charge tout ou partie de votre dommage ? Le droit des assurances protège les assurés dans de nombreuses situations.

Les sources de litiges entre l’assureur et son assuré sont innombrables. Cependant, en droit des assurances, il existe aussi plusieurs manières de régler ce genre de litiges qui passent du règlement à l’amiable à la saisie de la justice en passant par la saisine du médiateur des assurances. Néanmoins, en cas de litige avec votre assureur, n’hésitez pas à demander de l’aide auprès d'un avocat afin de connaître la démarche idéale à suivre. 

Litiges avec un assureur : le règlement à l’amiable.

Avant de s’engager dans un quelconque recours, l’assuré doit relire les termes du contrat d’assurance afin de savoir s’il a le droit de le faire. Ainsi, après relecture du contrat, s’il se confirme qu’il est dans son droit, il doit faire sa réclamation à travers un recours à l’amiable. Plusieurs litiges ayant trouvé une solution à l’amiable entre l’assuré et l’assureur, le mieux est de penser en premier à un recours à l’amiable. Vous allez dans ce cas faire un recours auprès du directeur de l’agence pour ensuite adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service du contentieux de l’assureur. Dans ce dossier, doivent figurer le numéro de police d’assurance, les justificatifs nécessaires pour apprécier votre cas et un exposé écrit de votre réclamation et des arguments précis et circonstanciés. Ainsi, l’assuré doit rester courtois dans l’exposé des faits et reconnaitre ses propres torts s’il y a lieu. L’assureur peut ainsi faire un effort en sa faveur s’il pense que l’assuré est de bonne foi. Si toutefois vous avez épuisé tous les recours à l’amiable et n’avez pas encore saisi les tribunaux, vous pouvez penser à un médiateur des assurances.

Saisir le médiateur des assurances en cas de litige avec un assureur.

Les grandes compagnies d’assurances sont toutes affiliées à des organisations nationales d’assurances disposant d’un réseau de médiateurs. La saisine du médiateur compétent peut passer par votre assureur, mais il est recommandé pour plus de sécurité d’envoyer vous-même votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception au service de médiation assurance. Ce dernier s’assurera de la transmission de votre demande au médiateur concerné. Dans le courrier, vous devez mettre toutes les démarches déjà faites et les pièces pertinentes pour l’appréciation au plus juste de votre dossier. Le médiateur dispose d’un délai de 3 à 6 mois pour statuer selon le cas. Si l’assuré après la décision du médiateur n’est pas satisfait, il peut donc recourir à la justice.

Le recours à la justice en cas de litige avec un assureur.

L’assuré a un délai de 2 ans après le début du litige pour saisir la justice. Ainsi, s’il a essayé de régler le litige à l’amiable en vain et que le médiateur ne lui a pas donné raison, il peut s’il estime qu’il est dans son droit, saisir la juridiction compétente. Retenez que ce délai peut être prolongé à 4 ans, si l’assuré a recouru au règlement à l’amiable ou au médiateur. Et si le litige concerne un bénéfice d’une assurance vie ou un dommage corporel, ce délai est de 10 ans. Le tribunal compétent à saisir aussi dépend du montant du dommage. Ainsi, si ce montant est inférieur à 4 000 euros, la juridiction compétente sera le tribunal de proximité, s’il est compris entre 4 000 et 10 000 euros ce sera le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est compétent si ce montant dépasse 10 000 euros. En plus, ce n’est que dans ce dernier cas que l’assuré doit recourir à un avocat. Néanmoins pour les autres cas, il peut demander des conseils auprès d’un cabinet d’avocats.

Les litiges avec un assureur sont un domaine juridique régi par le droit des assurances.

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