Rupture de contrat d'assurance

La rupture de contrat d’assurance se fait dans le respect des conditions fixées par le code des assurances. En droit des assurances, il existe une rupture du contrat d’assurance à l’échéance et une rupture en dehors de l’échéance.

La rupture du contrat d’assurance à l’échéance.

Elle se fait dans le cadre d’une résiliation annuelle des contrats ou dans le cadre du refus de la reconduction tacite du contrat d’assurance. Aussi, l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire.

-          La rupture annuelle de contrat d'assurance.

Rompre un contrat d’assurance chaque année est une chose que la loi prévoit pour les deux parties. Pour que cela puisse être possible, il faut que l’assuré envoie à sa compagnie d’assurance une lettre recommandée deux mois avant la date de la fin du contrat au moins. Le non-respect de ces délais entraine une reconduction tacite du contrat et la prime due pour l’année suivante est à la charge de l’assuré. La rupture annuelle du contrat d’assurance ne se fait pas en assurance vie, ni pour les assurances multirisques entreprises, les assurances pour perte d’exploitation, etc? Le contrat écarte, en effet, la rupture annuelle. 

-          Le refus de la reconduction tacite du contrat d'assurance.

Si le contrat d’assurance a une durée connue, son échéance constitue sa fin. Cependant, comme la reconduction tacite est prévue par plusieurs contrats, il est du droit de l’assuré ou de l’assureur de refuser sa reconduction. Au moment du rappel de l’échéance annuelle, l’assureur peut en profiter pour notifier à l’assuré, la date de la fin du contrat et le délai dont il dispose pour refuser sa reconduction. Ainsi, si aucune information n’a été donnée à l’assuré, il peut à tout instant procéder à la rupture du contrat à travers une lettre recommandée qu’il envoie à son assurance. Il ne risque de payer aucune pénalité aussi. Notez que ces mesures de résiliation de contrat ne touchent pas à l’assurance vie. 

La rupture du contrat d'assurance hors échéance.

Après avoir fêté leur premier anniversaire, les contrats d’assurance sont susceptibles d’être rompus par la personne assurée. Cette rupture par l’assuré n’est prise en compte par l’assureur qu’un mois après que ce dernier ait envoyé la demande, ce qui pousse l’assureur à lui rembourser la cotisation non couverte. S’il s’agit d’assurances obligatoires, la nouvelle compagnie d’assurance se charge de la demande de rupture du contrat pour l’assuré et de la continuité de la garantie de l’assuré. Il y a par ailleurs des cas où la personne assurée a la possibilité de mettre un terme à son contrat d’assurance. Il s’agit des cas de retraite, de vente au moment de l’héritage, de donation, de changement de travail, de déménagement, de mariage, de vente d’une voiture de résiliation par la compagnie d’assurance après un sinistre, de la perte globale du patrimoine assuré, d’une augmentation de la cotisation et de tant d’autres situations. 

Retenez que vous n’avez pas besoin de contacter un professionnel qui travaille dans un cabinet d’avocats pour effectuer une rupture  de votre contrat d’assurance, mais en cas de litiges, un avocat vous sera bien sûr d’une grande aide.

La rupture de contrat d'assurance est un domaine juridique régi par le droit des assurances.
 

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