Demande de nationalité française

La nationalité est un lien juridique entre un état et un individu. En France, elle est un élément de la politique de l’immigration puisque l’acquisition de la nationalité française par les immigrés vise à marquer l’aboutissement d’une intégration réussie.

Les acquisitions de la nationalité française relèvent des ministres de l’intérieur, de la justice et de la défense.

Les voies d’accès à la nationalité française sont aujourd’hui les suivantes :

1. Acquisition de plein droit

  • A  la naissance :

- Par l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est français (droit du sang);

- Par l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né (double droit du sol);

- Par l’enfant né en France de deux parents apatrides (simple droit du sol).

  • A la majorité :

- Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers, à condition de justifier d’une résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans.

2. Acquisition par déclaration

- Par les jeunes nés en France de parents étrangers: le code civil prévoit la possibilité pour les jeunes âgés de plus de 16 ans d’acquérir la nationalité française par déclaration durant leur minorité.

- Par les conjoints de français: l’étranger marié à un(e) citoyen(e) Français(e) peut obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. 

3. Acquisition par décret du premier ministre ou par effets collectifs.

Vous êtes invités à prendre contact avec un avocat spécialiste du droit des étrangers afin d’en savoir davantage sur les voies et les conditions d’acquisition de la nationalité française.

La demande de nationalité française est un domaine juridique régi par le droit des étrangers.
 

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