Obligation de quitter le territoire

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.

En quoi consiste l'obligation de quitter le territoire.

C’est une décision préfectorale enjoignant un étranger de quitter le territoire français dans les brefs délais. Cette mesure est consécutive à un fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour. Le délai accordé à un étranger pour un départ volontaire est de 30 jours. L’idée derrière le délai étant de permettre à la personne visée de quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.

Obligation de quitter le territoire sans délai.

La préfecture peut décider de prendre une mesure d’obligation de quitter le territoire français sans délai à l’encontre d’un étranger. Cela peut notamment se produire dans les cas suivants:

- Si le comportement de l’étranger représente une menace pour l’ordre public;

- Si l’étranger n’obtient pas la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse;

- S’il existe un risque que l’étranger se soustrait à cette obligation. Ce risque est généralement regardé comme établi.

Contester une obligation de quitter le territoire.

A noter que l’étranger qui a fait l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français peut en contester la légalité devant le tribunal administratif. Le délai de recours est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non.

Prenez le temps de vous renseigner sur vos droits auprès d’un avocat spécialiste du droit des étrangers. Ce dernier vous aidera à les faire valoir.

L'obligation de quitter le territoire est un domaine juridique régi par le droit des étrangers.
 

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