Procédure de régularisation d'un étranger

Un étranger en situation irrégulière en France peut voir sa situation s’améliorer grâce au dispositif de régularisation des étrangers. Le dispositif concerne aussi tout étranger désireux de séjourner en France plus de 3 mois.

La procédure de régularisation d'un étranger.

Dans tous les cas il s’agit de posséder une carte de séjour. Cela passe par une demande dans les deux mois qui suivent l’entrée en France à la préfecture de son lieu de résidence. 

Pour les personnes présentes en France depuis longtemps (plus de trois ans minimum) et qui se retrouvent en situation irrégulière, il faut remplir des conditions assez particulières :

- Etre installé depuis au moins cinq ans sur le territoire français, 

- Ne pas avoir commis de troubles à l’ordre public,

- Ne pas être en situation de polygamie, 

- Respecter les valeurs de la République,

- Avoir une maîtrise orale élémentaire de la langue française,

- Etre installé depuis moins de cinq ans en France et justifier de circonstances humanitaires particulières.

Pour les personnes présentes en France depuis moins de trois mois, il faut aussi remplir un certain nombre de conditions :

- Justifier d'attaches personnelles et familiales en France,

- Souffrir d’une santé défaillante,

- Etre titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%.

Pour tous ceux qui pensent à une régularisation, l’idée de se mettre en contact avec des avocats spécialistes du droit des étrangers est à prendre au sérieux. Ceux-ci les informeront de leurs droits et pourront les aider à constituer une demande solide.

La procédure de régularisation d'un étranger est un domaine juridique régi par le droit des étrangers.
 

Vous êtes à la recherche de renseignements en droit des étrangers ? Découvrez toutes nos informations juridiques en droit des étrangers.