Refus de titre de séjour

Dans certains cas, le préfet peut refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger.

Précisions sur le refus de titre de séjour.

Selon la situation de ce dernier, une commission doit être saisie. Tous les étrangers non-européens sont concernés par cette mesure. Toutefois, des règles particulières s’appliquent aux algériens.

Si un étranger remplit les conditions pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », le préfet qui envisage de lui refuser la délivrance ou le renouvellement de cette carte, doit saisir la commission du titre de séjour. Cette commission doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine. L’étranger est alors convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion devant la commission. Il est informé de ses droits, notamment ceux d’être assisté par un avocat et d'être entendu avec l'assistance d'un interprète.

Refus de titre de séjour : avis de la commission.

Après avoir entendu l’étranger concerné, la commission rend un avis motivé, qui lui est communiqué et transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Et il peut décider de refuser la délivrance de la carte au demandeur, même en cas d'avis favorable de la commission. A noter que le préfet peut également refuser la délivrance ou le renouvellement de tout autre type de carte de séjour. En cas de refus, le préfet le notifie à l’intéressé par lettre motivée. Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français. 

Toutefois, un étranger peut former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. Mais ce recours ne suspend pas la mesure d’éloignement.

L’idée est donc de se faire conseiller par un avocat spécialiste du droit des étrangers.

Le refus de titre de séjour est un domaine juridique régi par le droit des étrangers.
 

Vous êtes à la recherche de renseignements en droit des étrangers ? Découvrez toutes nos informations juridiques en droit des étrangers.