CNIL

« Protéger les données personnelles, accompagner l’innovation, préserver les libertés individuelles », telle est la devise de la communauté nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Conformément à la loi n° 78-17du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, cette communauté administrative et indépendante exerce ses missions. Elle veille ainsi au fait que l’informatique soit au service du citoyen tout en ne portant pas atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques. 

Les missions de la CNIL.

La CNIL doit informer les personnes sur leurs droits et leurs obligations. Elle est aussi un organe régulateur qui recense les fichiers et autorise les traitements les plus sensibles avant qu’ils ne soient mis en place. Elle protège les citoyens en veillant à ce qu’ils soient informés des données figurant dans les traitements les concernant et en facilitant leur accès à ces données. C’est aussi un organe de contrôle qui assure la vérification du respect de la loi par un contrôle des traitements informatiques.

En outre, elle est l’organe qui lorsqu’il remarque un manquement à la loi doit mettre en demeure les intéressés pour qu’ils puissent mettre fin à ce manquement et prononcer leurs sanctions, dont l’avertissement, les sanctions pécuniaires, l’injonction de cesser le traitement. Par ailleurs, elle anticipe sur les développements des technologies de l’information pour apprécier les conséquences qui peuvent en résulter pour l’exercice des droits et libertés. 

La CNIL et les droits « informatique et libertés ».

Ces droits doivent être en parfaite adéquation avec le droit des nouvelles technologies. Ainsi, on distingue le droit à l’information qui donne la possibilité à chaque personne de demander à un organisme si elle a été fichée ou pas. Il y a aussi le droit d’accès qui autorise à toute personne l’accès gratuit à travers une simple demande à l’intégralité des informations qui la concernent, l’obtention de leur copie moyennant un paiement ou des frais de reproduction.

Aussi, on distingue le droit de rectification qui autorise à toute personne le droit de demander des rectifications sur les informations détenues sur elle. Elle peut aussi demander leur clarification ou qu’elles soient complétées. En outre, le droit d’opposition permet à chaque personne de s’opposer à l’utilisation des informations la concernant. Par ailleurs, le droit d’accès indirect permet à chaque personne de demander à la CNIL une vérification des éventuelles informations la concernant enregistrées dans des fichiers pouvant intéresser la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la défense. 

Droits et compétences de la CNIL.

Il est clair que vous pouvez obtenir plus d’informations concernant ces droits et les compétences de la CNIL en demandant de l’aide auprès d’un cabinet d’avocats. Aussi, vous pouvez si vous disposez d’un service de traitement de données demander les conseils juridiques d’un avocat pour qu’il vous aide à respecter la loi. C’est toujours important aussi bien pour protéger vos intérêts que pour éviter d’enfreindre certaines dispositions. A l’heure où nous sommes et dans les années à venir, les données seront le nerf de la guerre et il faudra être prêt.

La CNIL est un domaine juridique régi par le droit des nouvelles technologies.
 

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