Conditions générales de vente (CGV)

Sur la toile, il existe beaucoup d’entreprises mettant en place des possibilités d’achat en ligne. Elles vendent ainsi des biens ou des services. Ainsi, bien qu’il soit possible de vendre sur internet, le cybervendeur doit respecter les règles qui protègent l’internaute-acheteur.

C’est d’ailleurs, la raison pour laquelle les Conditions générales de vente (CGV) sont un sous domaine du Droit des Nouvelles Technologies. Le mieux, quand il s’agit de créer une boutique en ligne de vente de produits ou de services, est de recourir à un avocat pour qu’il puisse vous aider à rédiger les conditions générales de vente de votre site. Découvrez donc les lois régissant les conditions générales de vente avant de découvrir dans cet article comment les rédiger.

Les lois régissant les conditions générales de vente (CGV).

Toute entreprise exerçant son activité dans un État membre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et utilisant internet pour la vente de ses produits ou de ses services est dans l’obligation de prévoir des conditions générales de vent. Elle doit donc être transparente dans l’exercice de son activité. Les CGV régissent ainsi les modalités, les limites et les droits concernant les opérations de vente réalisées sur le site. Elles sont obligatoires lorsque l’entreprise fait une activité de commerce en ligne et doit montrer les modalités, méthodologies et opérations que son site applique lors d’une vente.

Ainsi, au cours du processus de vente, les CGV doivent être présentes et être acceptées par l’acheteur avant de conclure la vente. Elles doivent impérativement être affichées lors du processus de vente pour éviter certaines erreurs. Pour en savoir plus sur les lois régissant les CGV, demandez des Conseils juridiques par téléphone auprès d’un cabinet d’avocats. 

Les informations qui doivent être présentes dans les conditions générales de vente (CGV)

Lorsque vous rédigez les CGV de votre site, n’oubliez pas de mettre le nom du vendeur ; ses coordonnées, son adresse ou son siège social. Les tarifs des produits ou services, les délais de paiement et les frais de livraison doivent aussi figurer sur les CGV. De même que les dispositions relatives au transfert de propriété. N’oubliez pas de mettre une clause de restitution-droit de rétraction en conformité avec l’article L12-20 du Code de la consommation. Il faut aussi mettre une clause relative aux droits de propriété intellectuelle sur les marques se trouvant sur les produits, une clause de garantie, une clause de force majeure et une clause relative aux traitements des données à caractère personnel par le vendeur en ligne. 

Les CGV ne sont donc pas une chose facile à rédiger, car elles doivent respecter la loi et être rédigées sans fautes. Le mieux est de confier leur rédaction à une personne compétente, si ce n’est pas le cas, il faudrait au moins demander l’expertise de juristes. Si vous avez les contacts d’un avocat ou d’un cabinet d’avocat, il faut le contacter. Sinon, vous avez aussi la possibilité de demander des conseils juridiques par téléphone via des services spécialisés avec un savoir-faire reconnu.

Les conditions générales sont un domaine juridique régi par le droit des nouvelles technologies.
 

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