Protection des données personnelles

Définis par la loi informatique et libertés, les principes de la protection des données personnelles à respecter sont au nombre de 7. Ainsi, découvrez ces principes dans cet article. 

La finalité de la protection des données personnelles.

Les données à caractère personnel ne doivent être recueillies et traitées que lorsqu’elles servent à un usage légitime et déterminé qui correspond aux objectifs de l’établissement qui les traite. Ainsi, chaque fois qu’il y a détournement de finalité, il y a des sanctions pénales. Renseignez-vous sur ces sanctions auprès d’un cabinet d’avocats. 

La pertinence des données personnelles.

Selon les objectifs poursuivis, les données personnelles doivent être pertinentes, adéquates et non excessives. 

La proportionnalité des données personnelles.

Selon le droit des nouvelles technologies, seules, les informations pertinentes et nécessaires grâce à leur finalité doivent être enregistrées. 

La limitation de la durée de conservation des données personnelles.

Les données personnelles ne peuvent et ne doivent pas être conservées de manière indéfinie dans les fichiers informatiques. Ainsi, une période de conservation doit être définie selon la finalité de chaque fichier. Après cette période, les informations peuvent être archivées sur un support différent. La durée de conservation des données déclarée dans le registre du CIL correspond toujours à la période pendant laquelle les données restent consultables et accessibles contrairement à la période d’archivage des données durant laquelle les données ne sont plus destinées à une utilisation et sont ainsi conservées sur un support différent dans un service d’archivage. 

La confidentialité et la sécurité des données personnelles.

Le chargé du traitement des données est soumis à une obligation de confidentialité et de sécurité. Ainsi, c’est à lui de prendre les mesures nécessaires afin de garantir une confidentialité des données et d’éviter leur divulgation. Vous pouvez demander les conseils juridiques par téléphone d’un avocat si vous voulez avoir plus de renseignements sur les sanctions découlant de la divulgation des données. Selon ce principe, les données figurant dans les fichiers ne doivent être consultées que par les services ayant le droit d’y accéder en raison de leurs rôles.

Aussi, il doit tout faire pour empêcher qu’un tiers qui n’est pas autorisé à y accéder y accède ou que les données soient endommagées ou déformer. Il doit prendre toutes les mesures de sécurité tant physique que logique et ces dernières doivent être adaptées aux risques présentés par le traitement et à la nature des données. 

Le respect du droit des personnes et la protection des données personnelles.

Lorsqu’un service souhaite informatiser ses données, les intéressés doivent être informés de la finalité du traitement, des destinataires des données, du caractère facultatif ou obligatoire du recueil et des modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi informatique et libertés. Ces droits sont les droits d’accès et de rectification et les droits d’opposition. 

La transparence des données personnelles.

Le chargé du traitement des données personnelles est dans l’obligation d’avertir les personnes concernées par ces données dès leur collecte et s’il les retransmet à des tiers. En effet, la loi assure à ces personnes une information nécessaire concernant les traitements auxquels leurs données sont soumises et les garantit la possibilité de faire un contrôle personnel. 

La protection des données personnelles est un domaine juridique régi par le droit des nouvelles technologies.
 

Vous êtes à la recherche de renseignements en droit des nouvelles technologies ? Découvrez toutes nos informations juridiques en droit des nouvelles technologies.