Rédaction des mentions légales

Lorsque vous créez un site, vous devez impérativement rédiger ses mentions légales. Les mentions légales étant une partie du Droit des Nouvelles Technologies comportent des éléments capitaux que vous trouverez dans cet article.

Selon la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce, les éditeurs de sites internet ont des obligations de communiquer les informations qui permettent de les identifier. Ainsi, toute personne qui édite un site internet doit donner un accès aux mentions légales sur toutes les pages de son site.

Comment se fait la rédaction des mentions légales ?

Tout d’abord, il faut savoir que les mentions légales doivent être accessibles et présentes sur toutes les pages d’un site. Elles doivent figurer dans une page accessible après que l’internaute ait cliqué sur le lien « mentions légales ». Lorsque vous devez rédiger les mentions légales de votre site, vous pouvez recourir à des conseils juridiques par téléphone, afin de savoir comment procéder. Cependant, le mieux est de confier sa rédaction à un cabinet d’avocats. Ainsi, pour les personnes morales, doivent figurer dans les mentions légales, la raison sociale ou la dénomination, l’adresse de leur siège social, le numéro de téléphone, le numéro SIRET, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés si elles sont assujetties aux formalités, le capital social, etc.

Pour les personnes physiques, les mentions légales doivent comporter le nom, le prénom, le numéro de téléphone, le domicile et, si elles sont assujetties aux formalités, leur numéro SIRET, leur numéro d’inscription au RCS, etc. Dans tous les cas, il faut savoir que le nom du directeur ou du codirecteur de la publication doit figurer dans les mentions légales. Aussi, il faut mentionner obligatoirement le nom, l’adresse, la dénomination ou la raison sociale et le numéro de téléphone de l’hébergeur. Ce dernier n’est pas tenu responsable des actes illicites que fait l’éditeur sur le site, mais doit les supprimer ou interdire l’accès s’il le remarque. Il est aussi assujetti au secret professionnel et risque une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, s’il divulgue les informations. 

Les sanctions en cas d’informations incomplètes ou de copie des mentions légales à partir d’un autre site.

Lorsqu’il y a une omission d’informations ou des informations incomplètes dans les mentions légales, le dirigeant de droit ou de fait de la personne physique ou de la personne morale qui édite le site internet est exposé à une amende qui peut aller jusqu’à 75 000 euros et un an de prison. Les personnes morales dans une certaine mesure peuvent être pénalement déclarées responsables et dans ce cas, la peine peut aller jusqu’à une interdiction directe ou indirecte d’exercer plusieurs activités professionnelles pour cinq ans.

Pour ce qui est du copier/coller des mentions légales à partir d’autres sites internet, il est strictement interdit. D’ailleurs, il est apparenté à du parasitisme économique. En effet, au moment où une entreprise dépense une somme en guise de frais juridiques afin de rédiger ses mentions légales et autres procédures nécessaires pour la bonne marche de son site, le site qui se permet de les copier ne le fait pas. C’est la raison pour laquelle la loi lui impose de payer cette somme à ce site pour avoir copié son travail. Généralement, en cas de parasitisme économique, le site en question verse la même somme que le site qu’il a plagié avait versée pour frais juridiques. Recourez donc à un avocat pour qu’il rédige pour vous les mentions légales de votre site, c’est toujours important.

La rédaction des mentions légales est un domaine juridique régi par le droit des nouvelles technologies.
 

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