Cession de parts sociales

La cession de parts sociales dans une entreprise respecte certaines obligations concernant la procédure et les conséquences fiscales.

Ces obligations changent d’une catégorie d’entreprises à une autre. Ainsi, il est important de savoir ce qu’est une part sociale. Une part sociale est en droit des sociétés un titre de propriété qui porte sur une partie du capital d’une entreprise commerciale. Sachez que les sociétés par actions ne font pas partie des sociétés ayant un capital qui donne droit à des parts sociales. Les sociétés commerciales ayant des parts sociales sont : la société en commandité simple, la société en nom collectif et la société à responsabilité limitée.

Il est important de savoir que les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandité simple ont une responsabilité des associés qui est illimitée. Par contre, les sociétés à responsabilité limitée ont des associés ayant une responsabilité limitée à leurs apports sur le capital. La responsabilité des associés dans chaque type de catégorie de sociétés influe sur la procédure de cession des parts sociales.

La procédure de cession de parts sociales.

La procédure de cession des parts sociales change en fonction de la catégorie de société. On distingue ainsi, la procédure pour une société à responsabilité illimitée et la procédure pour une société à responsabilité limitée.

La procédure de cession des parts sociales pour une société à responsabilité illimitée (SCS et SNC).

Lorsque la cession des parts sociales doit se faire par une société à responsabilité illimitée, les associés ont le droit de contrôler la cession. D’ailleurs, selon la loi, il faut que tous les associés soient consentants pour que la cession des parts sociales soit faite dans une SCS. Pour ce qui est de la SNC, il faut un écrit pour que la cession soit possible. Aussi, l’écrit doit être effectué comme un acte authentique et que la cession se fasse au profit d’un tiers ou entre associés. La cession des parts sociales doit aussi être publiée au RCS pour que les tiers qu’elle intéresse puissent avoir l’information. Si vous devez céder vos parts sociales au sein d’un SCS, demandez l’avis d’un avocat.

La procédure de cession des parts sociales pour une société à responsabilité limitée (SARL).

S’il s’agit d’une société à responsabilité limitée et d’une cession au profit d’un associé, l’agrément des associés n’est pas obligatoire, par contre, si la cession se fait au profit d’un tiers, l’agrément des associés est obligatoire. Néanmoins, concernant la cession au profit d’un associé, l’agrément peut être obligatoire si la cession entrainait une modification de l’équilibre entre les associés. Si vous êtes un associé au sein de l’entreprise qui fait la cession, n’hésitez pas à demander des conseils auprès d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit des sociétés.

La fiscalité à appliquer sur la cession de parts sociales.

Tout d’abord, la cession de parts sociales doit être déclarée à l’aide du formulaire 2074. Au titre des plus-values de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux, elle doit être imposable. Un droit d’enregistrement de 3 % est appliqué sur la cession des parts sociales. Il est calculé après un abattement égal au quotient de la somme de 23 000 euros multipliés par le nombre de parts cédées sur le nombre de parts total de la société.

La cession de parts sociales est un domaine juridique régi par le droit des sociétés.
 

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