Convention entre actionnaires ou associés

La convention entre les actionnaires ou les associés d’une entreprise est un document que l’on ne retrouve que dans les SARL, les SAS et les SA.

Encore dénommée pacte d’associés ou pacte d’actionnaires, elle est destinée aux associés souhaitant se regrouper dans un pacte pour décider de la nature de leur relation et avoir une assurance quant à la protection de leurs intérêts communs. Elle est établie parallèlement aux statuts de l’entreprise. Son rôle est de gérer l’organisation des mouvements de titres et du fonctionnement de la société.

La convention entre les associés ou les actionnaires aide à résoudre les éventuels conflits.

Ce document susceptible d’être signé par tous les actionnaires ou associés peut aussi être signé par une partie des actionnaires seulement. Lorsque le pacte n’est pas signé par tous les associés, ceux qui ne l’ont pas signé ne doivent pas en avoir connaissance. En effet, c’est un document secret établi sur la base d’une obligation de confidentialité, il ne doit pas non plus être connu des tiers. Ce pacte peut en outre être rédigé par un avocat.

La convention entre actionnaires ou associés et les statuts de l’entreprise.

Différente des statuts, la convention entre les associés et les actionnaires n’engage que les associés et les actionnaires qui l’ont signée. Ce pacte n’est pas à imposer aux tiers et est soumis aux règles de validité du contrat. En plus, les clauses qu’il contient ne doivent pas être contraires aux statuts ou aux dispositions prévues par le droit des sociétés. Concernant sa modification, elle se fait par simple avenant que ses signataires signent.

Les clauses de la convention entre les associés et les actionnaires.

S’il est conseillé de demander à un expert des conseils juridiques par téléphone lors de la mise sur pied de la convention, c’est parce que les clauses peuvent être contraires aux dispositions juridiques ou aux statuts. Ainsi, les clauses qui doivent figurer dans la convention sont regroupées en 4 grandes parties :

- Les clauses concernant la gestion et l’organisation de l’entreprise

- Les clauses qui concernent le capital social

- Les clauses qui concernent l’exercice du droit de vote

- La clause de confidentialité et la clause de mise en œuvre de la convention elle-même.

Chaque partie peut avoir plusieurs clauses que vous pouvez retrouver dans la convention entre les actionnaires et les associés. Parmi elles, on distingue : la préemption, le décès d’un actionnaire, l’assurance, la non-concurrence, le retrait des affaires, le droit de premier refus, le droit d’entraînement, la représentation au conseil d’administration, etc.

La convention entre les associés et les actionnaires est une sorte de prévention de tout problème qui peut surgir au cours de la vie de l’entreprise. Le fait que les associés ou les actionnaires s’entendent sur un pacte leur permet de clarifier et de régler à l’avance tous les conflits, les soucis de gestion et les problèmes liés à l’achat ou à la cession d’actions ou de parts sociales. C’est la raison pour laquelle, il est conseillé aux actionnaires et aux associés de s’unir autour d’une convention. Un cabinet d’avocats peut vous aider à rédiger ce pacte.

La convention entre actionnaires ou associés est un domaine juridique régi par le droit des sociétés.
 

Vous êtes à la recherche de renseignements en droit des sociétés ? Découvrez toutes nos informations juridiques en droit des sociétés.