Droit des sociétés

Le droit des sociétés est une branche du droit privé qui constitue le cadre juridique dans lequel s’effectue la création, le fonctionnement et la gestion de l’entreprise.

Ce droit s’applique aussi bien aux sociétés commerciales qu’aux sociétés civiles. Ainsi, il régit tous les aspects de la vie des sociétés de leur création à leur éventuelle liquidation. En outre, le droit des sociétés réglemente les relations entre les différentes parties prenantes de la société (actionnaires, dirigeants et administrateurs) ainsi que les relations de la société avec les tiers.

Le droit des sociétés : définition. 

Le droit des sociétés est une branche du droit qui prend en compte toutes les lois et règlements qui régissent la vie des sociétés. En tant que société morale, les sociétés doivent respecter un certain nombre de lois et de règlements et le droit des sociétés ne fait pas de différence entre les différentes formes de sociétés existantes. Vous pouvez en savoir plus en demandant des conseils juridiques à un avocat. Ce droit s’applique alors aux sociétés anonymes, à responsabilité limitée, à actions simplifiées, aux sociétés civiles, etc. Le droit des sociétés couvre surtout un large éventail de domaines dont la constitution des sociétés, leur fonctionnement, leur liquidation, les fusions, les augmentations de capital, les relations entre actionnaires et dirigeants, etc.

Droit des sociétés et constitution de société.

La constitution d’une société renvoie à l’acte par lequel une société de droit privé est créée. Selon l’article 1832 du Code Civil, une société est constituée sur la base d’un contrat de constitution qui lie les associés entre eux. Il est aussi appelé contrat de société. Pour que l’on puisse parler de validité du contrat, il faut que plusieurs règles soient respectées dont les règles générales des contrats (le libre consentement des parties), les conditions spécifiques de constitution d’une société ou encore les conditions propres à chaque société (le capital social).

Les particularités du contrat en droit des sociétés.

Le contrat de société institue l’entreprise. Il est formalisé au niveau des statuts et leur rédaction constitue la première étape de la construction d’une société. Une fois rédigés, il existe plusieurs formalités à prendre en compte afin que la société puisse acquérir la personnalité juridique dont le dépôt du dossier au niveau du CFE, l’immatriculation ou encore l’enregistrement au niveau des services fiscaux. Ceci peut se faire après avoir demandé des conseils juridiques à un avocat spécialisé en droit des sociétés. À noter que le contrat de société comprend d’autres éléments essentiels : les associés, la mise en commun des apports, le partage des bénéfices, l’affection societatis.

Pour rédiger un contrat de société, le mieux serait de recourir aux services d’un cabinet d’avocats. En effet, à travers leurs conseils juridiques, vous pourrez vous assurer de la conformité du contrat.

Droit des sociétés : les différentes formes juridiques.

Il existe aujourd’hui plusieurs types de sociétés. On parle dans ce cas de « formes juridiques » et le choix de la forme juridique qui convient le mieux à votre société va dépendre de la nature de l’activité de la société et du nombre d’associés. Par exemple, pour les sociétés à un seul associé, les formes juridiques autorisées avec l’aide d’un avocat sont l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par action simplifié unipersonnelle). Pour les sociétés à plusieurs associés, les formes autorisées sont les SARL (société par actions à responsabilité limitée), la SA (Société anonyme), la SAS (société par actions simplifiées) et la Société Civile.Demander des conseils juridiques gratuits par téléphone vous permettra de connaître la forme juridique la plus adaptée pour votre entreprise.
 

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