Obtention d’une autorisation de transport

En France, tout transporteur, quelle que soit sa catégorie, doit d’abord obtenir une autorisation pour le transfert de personnes ou de marchandises.

D’ailleurs, toute entreprise souhaitant se spécialiser dans le domaine du transport de personnes ou de marchandises doit obtenir un certain nombre d’autorisations. Celles-ci ont pour but, non seulement d’enregistrer l’activité, mais aussi assurer une formation commune sur la base des exigences du métier et des problématiques de la route.

Autorisation de transport : à quoi sert-elle ?

L’obtention d’autorisation de transport se fait au niveau de la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Il s’agit de l’organisme habilité à délivrer la licence de transport intérieure et celle-ci sera matérialisée par un document et un numéro. Celui-ci reste indispensable pour circuler sur le territoire en tant que transporteur de marchandises. Sans l’obtention de la licence, vous n’avez pas le droit d’exercer en tant que transporteur. D’ailleurs, les véhicules concernés arborent un macaron violet sur lequel le numéro de licence est visible.

Quelles sont les exceptions à la règle en matière d'autorisation de transport ?

Selon le droit des transports, certaines conditions permettent le transport de biens et de personnes sans demander au préalable une autorisation au niveau du DREAL. En effet, cette exception concerne les entreprises agricoles, notamment celles qui pratiquent la collecte du lait, de même que les groupements d’entreprises agricoles. Sont également exemptées les personnes qui font du transport pour leur propre compte, notamment avec le véhicule de leur entreprise. Les transports publics routiers sont, par ailleurs, exclus de cette règle.

À noter qu’il faut renouveler la licence avant sa date d’expiration. Pour cela, il suffit de fournir un Kbis récent afin de conserver le droit d’exercer. Obtenez rapidement des conseils juridiques par téléphone pour connaitre la démarche à effectuer avec l’aide de votre avocat.

Comment faire la demande d’une autorisation de transport auprès de la DREAL ?

Après avoir réussi les différents tests, vous pouvez envoyer votre dossier de demande d’autorisation de transport à la DREAL. Pour son obtention, il faudra patienter au moins pendant 2 ans.
Ensuite, il faudra adresser une demande via un formulaire tout en prenant le soin d’y joindre des justificatifs permettant de prouver vos capacités financières, de transport ou encore votre honorabilité. La preuve de vos capacités financières est un élément indispensable en ce sens où elle prouve votre aptitude à exercer dans le secteur sans connaitre de réels soucis financiers.

Vous venez de créer une structure par le biais d’un cabinet d’avocats et vous souhaitez obtenir rapidement une autorisation de transport ? Il faudra vous y prendre plusieurs mois à l’avance. C’est sans doute la raison pour laquelle il est important de savoir anticiper ces différentes démarches. Veillez aussi à ce qu’il n’y ait aucun document manquant lors de votre dépôt au DREAL. En effet, ceci pourrait entraîner un certain retard pour obtenir votre autorisation. Il faut tout de même dire que cela ne risque pas d’arriver si vous vous faites assister par un avocat compétent en la matière.

L'autorisation de transport est un domaine juridique régi par le droit des transports.
 

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