Responsabilité en matière de produits défectueux ou endommagés

En tant que commerçant, vous n’avez pas le droit de vendre des produits défectueux ou endommagés. Si vous le faites, votre responsabilité sera engagée au titre de la garantie des vices cachés.

Par conséquent, il est important de toujours rester vigilant par rapport à la qualité du produit que vous allez commercialiser pour ne pas avoir d’ennuis auprès de la justice. Voici comment situer la responsabilité en cas de vente de produits défectueux.

Fabricants et vendeurs : quelle responsabilité en matière de produits défectueux ou endommagés ?

Dans le cas d’une vente de produits défectueux, le droit des transports exige de situer les responsabilités, celles-ci se situant le plus souvent entre le fabricant et le vendeur. On estime d’ailleurs qu’ils ont les mêmes responsabilités dans ce genre d’affaires. En effet, entre 2004 et 2006, trois semi-remorques semblables et appartenant à un même groupe prennent feu sans raison apparente. Après enquête, on s’est rendu compte que ceci était dû à un échauffement du dispositif de freinage de l’essieu avant-droit. Dès lors, les propriétaires ont décidé d’intenter une action en justice, par le biais d’un cabinet d’avocats, au vendeur des camions, au fabricant des essieux ou encore à l’équipementier du constructeur. En première instance, les trois mis en cause ont été condamnés. Mais en appel, seule la responsabilité du fabricant sera retenue. Au début du mois de février 2017, un nouveau verdict de la Cour de Cassation a permis de faire du fabricant et du vendeur les principaux responsables. Ce dernier a été sanctionné pour vice caché dans le produit.

Producteurs : responsabilité en matière de produits défectueux ou endommagés.

Selon la directive européenne du 25 juillet 1985, vous pourrez y trouver que le producteur est totalement responsable des dommages qui peuvent être causés par un produit défectueux. Toutefois, le mot « producteur » peut être entendu au sens large comme étant le fabricant d’un produit fini ou le fabricant d’une composante permettant d’agir à titre professionnel. Dès lors, les importateurs de même que les sociétés qui apposent leur marque sur le produit sont considérés comme étant des producteurs selon le droit. Par conséquent, elles supportent la responsabilité du produit défectueux.

Vices cachés : responsabilité en matière de produits défectueux ou endommagés des vendeurs.

Le fait que les producteurs soient mis en cause n’épargne pas pour autant les vendeurs. En effet, la responsabilité en matière de produits défectueux ou endommagés s’applique souvent à n’importe quel produit vendu. Cependant, elle ne concerne pas les ventes aux enchères. La responsabilité concerne uniquement les vices cachés, non apparents. De plus, les défauts constatés doivent être présents au moment de l’achat. Il revient d’ailleurs à l’acquéreur d’en présenter la preuve afin de pouvoir établir la responsabilité du vendeur. À noter qu’un commerçant qui est supposé être au courant de l’origine du problème s’expose à verser des indemnités à l’acquéreur en fonction des dommages causés : blessures, décès, etc. Alors, que vous soyez consommateur ou vendeur, n’hésitez pas à demander les conseils d’avocats spécialisés pour connaitre vos droits et obligations en cas de vices cachés.

La responsabilité en matière de produits défectueux ou endommagés est un domaine juridique régi par le droit des transports
 

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