Conseil de prud'hommes

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour régler les litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé.

Motivations d'une action au conseil de prud'hommes.

Il peut s’agir notamment de conflits en matière de licenciement , salaires , congés payés , harcèlement moral, etc. C’est une juridiction paritaire et élective composée de juges non professionnels représentants les employeurs et les salariés.

Le service public et le conseil de prud'hommes.

A noter que les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil des prud'hommes. Dans le cadre de leur mission, les conseillers prud’hommes sont chargés dans un premier temps de la conciliation des parties.

L'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes.

En règle générale, la tentative de conciliation est obligatoire. Si celle-ci ne débouche sur aucun accord, les conseillers sont alors amenés à juger l’affaire. Cependant, il existe une procédure permettant d’obtenir rapidement une décision si la situation l’exige. Et chaque partie peut se faire assister par un avocat tout au long de la procédure afin de faire valoir au mieux sa position. Il est important de signaler que le conseil de Prud’homme qui sera compétent à statuer sur votre litige est, sauf exception, celui où s'exécute le contrat de travail ou celui dans la juridiction dont dépend le domicile du salarié.

La loi recommande qu'il existe au moins un conseil des Prud’hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Un avocat spécialiste du droit du travail prendra le temps de tout vous expliquer en détails. N’hésitez donc pas à les consulter pour en savoir davantage sur les Prud’hommes.

Le conseil de prud'hommes est un domaine juridique régi par le droit du travail.
 

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