Convention collective

Une convention collective est un accord passé entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicats).

Le but de la convention collective.

Son but est de définir chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle ainsi que les conditions s spécificités de chaque métier, d’une branche professionnelle ou d’une zone géographique, ce que ne saurait faire la loi à travers le code du travail. Mais dans tous les cas, les conventions collectives permettent, aux salariés, d’avoir des conditions de travail. Concrètement, les conventions collectives permettent de prendre en compte le et des revenus globalement satisfaisants, et aux employeurs, d’avoir un climat social et professionnel de nature à engendrer la productivité. 

Les règles juridiques de la convention collective.

Juridiquement, les règles contenues dans une convention collective s’imposent à l’employeur. Cependant, tous les employeurs ne sont pas soumis aux mêmes conventions collectives, ce qui fait que les salariés peuvent donc ne pas avoir les mêmes droits d'une entreprise à l'autre. Par ailleurs, l'employeur a l'obligation d'informer ses salariés sur la convention collective applicable dans l'entreprise. 

La convention collective pour un CDD et CDI.

l'intitulé de la convention collective doit en outre être mentionné sur le bulletin de paie remis au salarié. A noter qu’une convention est généralement à durée indéterminée mais peut aussi être conclue pour une durée déterminée. 

Violation de la convention collective.

Si l’employeur venait à violer quelques dispositions de la convention collective, le salarié serait en droit de saisir le conseil des prud'hommes qui est compétent pour régler ce type de litige. Le salarié doit donc prendre le temps de se renseigner auprès d’un avocat spécialiste du droit du travail à propos de ses droits et obligations en ce qui concerne les conventions collectives.

La convention collective est un domaine juridique régi par le droit du travail.
 

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