Demande de recouvrement d’un fournisseur étranger

En affaire, il faut savoir traiter avec des partenaires sûrs, qui justifient leurs revenus et/ou ont des garanties fiables dans des institutions financières et bancaires.

Lorsque l’on fait des affaires avec des fournisseurs étrangers, il peut arriver que ces derniers contractent une dette envers notre entreprise. Pour que ce dû soit remboursé, il y a un ensemble de lois et réglementations en vigueur en France, appelé recouvrement. Cela consiste à forcer la main, grâce à tous les outils légaux, à une personne physique ou morale qui refuse de payer ses dettes. Pour ce qui s’agit de l’étranger, les formules juridiques peuvent être différentes de celles de la France, d’où l’importance de faire appel à un avocat spécialisé en drioit international ou douanier.

Faire usage de la règlementation internationale dans le cadre d'une demande de recouvrement d’un fournisseur étranger.

Sur le plan international, la réglementation n°1215/2012 a facilité le recouvrement des dettes. Pour l’adopter, il faudra s’assurer qu’il existe dans le contrat qui lie les deux entités, une clause attribuant des compétences. Si elle existe, il faudra bien s’assurer qu’elle est toujours d’actualité, sinon, la personne va répondre de ses actes au niveau des tribunaux étrangers. Toutefois, en faisant appel à un cabinet d’avocats, il sera possible de trouver des lois qui vont assigner le fournisseur qui refuse de payer sa dette en France. Surtout qu’au niveau de l’Union Européenne, le problème ne se pose pas parce que des textes rendent possible l’assignation pour tous les pays membres.
Là, on ne parle plus d’étranger parce que la loi s’applique dans tout l’espace. Pour en avoir le cœur net, autant demander des conseils juridiques par téléphone à un avocat compétent. Pour un recouvrement efficace, il faut tout de même avoir certaines informations comme savoir à qui on a affaire, faire le point sur le contexte à savoir qu’est-ce qui a créé la dette, mais aussi indiquer l’échéance de paiement de la dette.

Comment éviter les dettes impayées ?

Mieux vaut toujours prévenir que guérir ! Pour éviter les recouvrements, il faut prendre des pincettes avant de faire confiance à un quelconque fournisseur. Il faut alors se renseigner sur la culture de cette entreprise, pour savoir si elle est coutumière des dettes impayées ou pas. Certaines entreprises vont vouloir, pour leur servir de tremplin, utiliser d’autres sociétés pour régler des recouvrements dont ils font l’objet, quitte à contracter une nouvelle dette auprès de vous. Il faut alors avoir sous son aile un cabinet d’avocats prêts à bondir au moindre petit soupçon pour détecter les entreprises qui ne sont pas fiables.
Il faudrait également que ceux-là enquêtent sur la situation économique du pays d’origine du fournisseur, ce qui est très important, car si ce dernier est en crise, c’est qu’il y aura un énorme risque sur le plan économique. Si, en prenant toutes ces précautions, on n’est pas arrivé à éviter la dette, il faut avertir le fournisseur d’une prochaine poursuite judiciaire. Même si cela va nuire à votre relation, il sera alors nécessaire de demander l’expertise d’un avocat.

La demande de recouvrement d’un fournisseur étranger est un domaine juridique régi par le droit international.
 

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