Fusion transfrontalière

Le droit international s’inscrit dans plusieurs domaines. En effet, il a été instauré afin de pouvoir régler les litiges concernant plusieurs secteurs qui tendent à s’internationaliser.

En effet, s’agissant des entreprises, il y a beaucoup de transactions et d’accords qui se font entre entreprises étrangères. C’est ainsi le cas dans la fusion transfrontalière. Celle-ci répond à régime juridique précis et à une formalité à laquelle il ne faut pas déroger, dans le cas contraire, il y peut il y avoir vice de forme.

Les caractéristiques de la fusion transfrontalière.

La fusion transfrontalière est définie comme la fusion de deux ou de plusieurs entreprises se trouvant dans des pays différents par association ou absorption pour en créer une nouvelle. Dans ce cas de figure, seules les sociétés de capitaux telles que les SA, SARL, SAS, SCA sont concernées.
La fusion transfrontalière est régie par le code de commerce relatif aux fusions nationales, mais aussi par d’autres directives.

Les formalités de constitution dans une fusion transfrontalière.

Pour effectuer une fusion transfrontalière, il faut dans un premier cas établir un projet de fusion. Pour cela, il y a une formalité adéquate pour ce type de situation qu’il est nécessaire de respecter. Au préalable, la fusion doit être entreprise par les organes de gestion des différentes entreprises intervenant dans cette opération. Ainsi, ces derniers devront d’abord donner une dénomination à la nouvelle entreprise, c’est la première action qui doit être réalisée. Ensuite, les parties devront voir quelle forme ils donneront à la nouvelle entreprise. Enfin, il faudra trouver un siège social où cette nouvelle entreprise s’implantera.

Il faudra de suite faire un rapport d’échange des actions ou encore des titres selon le type de fusion afin de pouvoir créer un nouveau capital social. C’est une des parties les plus délicates de l’opération.
Il y aura l’établissement des dates auxquelles les différentes parties pourront prétendre toucher les bénéfices de l’entreprise et les procès-verbaux qui institueront les remises de titre et actions résultant de la fusion.
Les droits accordés aux différents actionnaires et porteurs de titres seront aussi mis en exergue.
Enfin, il faudra trouver un siège social où cette nouvelle entreprise s’implantera, puis rédiger les statuts de la nouvelle société.

Les formalités de publication dans le cadre d'une fusion transfrontalière.

Après avoir respecté les différentes formalités de constitution, il est nécessaire tout d’abord de faire un dépôt des documents liés à la fusion auprès du registre des commerces. C’est une opération très facile à effectuer, mais qui est tout de même obligatoire pour y figurer.
Ensuite, le projet de fusion fera l’objet d’une publication sur un journal d’annonces légales pris au hasard et aussi au BODACC qui est le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cependant, il faut quand même l’effectuer dans un délai précis. En effet, ce doit être fait un mois avant la réunion qui instituera la création de la nouvelle société pour l’organe de gestion.

La fusion transfrontalière est une opération très délicate et qui répond à plusieurs conditions et formalités. Il est donc obligatoire de se faire assister par un avocat. Ces derniers sont habilités à pouvoir effectuer les formalités qui permettront d’instituer la nouvelle entreprise.

La fusion transfrontalière est un domaine juridique régi par le droit international.
 

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