Livraison de marchandises non conforme par une société étrangère

De nos jours, avec la mondialisation, les échanges commerciaux internationaux se font de plus en plus nombreux. En effet, il y a de plus en plus de facilités permettant de faire du commerce international.

Ainsi, il fallait des lois internationales permettant de régir cette activité. C’est dans ce cadre qu’a été instauré le droit de contrats de vente internationale de marchandises. En sachant qu’il arrive très souvent qu’il y ait litiges dans ce type d’activité, cette matière a su instaurer des règles qui peuvent régler tous types de contentieux ayant lien avec le commerce international et notamment dans le cas où les marchandises ne sont pas conformes au contrat lors de la livraison.

La notion de non-conformité des marchandises.

Dans une vente, on peut distinguer deux parties concernant un ou des vendeurs et un ou plusieurs acheteurs. Chacune d’entre elles a des droits et des obligations dans un contrat de vente internationaux dans le contexte du droit international. Dans un cadre plus précis, le vendeur a l’obligation de livrer à l’acheteur une marchandise qui est en conformité avec ce qui est stipulé dans le contrat. Dans le cas contraire, il y a une non-conformité. Cette dernière doit être constituée de conditions préalables pour exister. C’est la convention de Vienne de 1980 qui vient établir des lois qui ont pour but de définir ce qu’est une non-conformité.

En premier lieu, la marchandise ne doit pas pouvoir correspondre à l’usage auquel il était destiné. En effet, c’est l’une des causes principales de non-conformité. 
En deuxième lieu, la destruction de la marchandise peut aussi être un autre cas de non-conformité, car cette dernière ne pourra plus être utilisée pour les fins auxquelles elle était destinée.
En troisième lieu, l’acheteur ne devait pas être au courant de la non-conformité au moment de la transaction.
Ainsi, si une seule de ces conditions a lieu alors, on peut conclure qu’il y a en effet une non-conformité.

La charge de la preuve en cas de non-conformité de la marchandise dans le cadre de la vente internationale.

Le commerce international évolue dans un cadre juridique très délicat. En cas de contentieux, quelle que soit la partie, il est important de savoir comment réagir. Dans le cadre de la non-conformité des marchandises, dans ce contexte, la charge de la preuve incombe aux deux parties selon la convention de Vienne. Que ce soit le vendeur ou l’acheteur, chaque partie ayant senti avoir été victime d’un litige devra le prouver par tout moyen. Cela est différent du droit commercial interne où la charge de la preuve incombe souvent au vendeur qui devra prouver que sa marchandise est conforme. Pour plus d’informations, il serait judicieux de se rapprocher d’un avocat.

Les recours en cas de non-conformité de la marchandise.

En cas de non-conformité, l’acheteur a le droit de dénoncer un partenaire afin d’obtenir gain de cause tout en respectant un délai de deux ans à compter du moment où ce dernier a constaté la non-conformité. Si ce délai est dépassé, il peut y avoir prescription à moins qu’une garantie ne vienne étendre cette durée.
Cette disposition est inscrite au niveau de l’article 39 de la convention de Vienne.

La livraison de marchandises non conforme par une société étrangère est un domaine juridique régi par le droit international.
 

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