Recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Le droit international est la matière qui est compétente afin de juger les actes qui ont une importance particulière et une portée internationale dans plusieurs domaines.

Dans le cadre des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme est la cour qui est compétente dans le cadre du droit international pour statuer dans ce domaine. C’est l’organe qui est chargé de juger si une action va à l’encontre des droits de l’homme ou non.

Qui peut faire une saisine auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme ?

Dans un premier temps, il s’agit de savoir qui peut faire un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Tout d’abord, cette dernière peut être saisie par une personne physique. En effet, tout individu se sentant victime directe, indirecte ou éventuelle d’une violation d’un droit de l’homme pourra saisir cette cour s’il est résident d’un des pays faisant partie deux qui reconnaissent les compétences de cette cour.

Ensuite, les organisations non gouvernementales peuvent aussi faire une saisine auprès de cette cour. Cependant, il est capital de pouvoir définir le terme d’organisation non gouvernementale dans ce contexte. En effet, ici, ce terme désigne les personnes morales de droit public ou encore des personnes morales privées comme les entreprises commerciales.
Enfin, les États aussi peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’Homme, mais cela arrive assez rarement. Un avocat spécialisé en la matière pourra vous donner plus d’éclaircissements.

Les procédures de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans le cadre de la violation des droits de l’Homme, la Cour européenne des droits de l’homme a une compétence subsidiaire. C’est-à-dire que celle-ci ne peut être saisie qu’en dernier recours. Ce recours doit tout de même respecter certaines conditions afin de pouvoir être recevable, c’est la condition préalable. L’article 35 de la convention européenne des droits de l’Homme statue à ce sujet. L’épuisement des droits de recours concerne toutes les instances du droit interne. Il est obligatoire qu’elles aient toutes fait l’objet d’une saisine par l’éventuelle victime.

Lors de la saisine des instances internes, les recours doivent être utiles, efficaces et adéquats. Un recours est utile dans le sens où la victime a toutes les chances de son côté auprès de la cour afin d’avoir gain de cause. Il est efficace lorsque la cour qui a fait l’objet de la saisine a tous les atouts de son côté afin de donner une décision juste et impartiale. L’adéquation d’un recours est approuvée lorsque la cour a un pouvoir décisionnel pour statuer dans un cas de violation des droits de l’Homme.

De plus, pour qu’un recours puisse être recevable auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, il faut aussi effectuer une invocation en substance, cela veut dire que la victime devra trouver des dispositions internes à la cour où elle a épuisé les recours en interne qui sont équivalents dans la convention européenne des droits de l’Homme.

Le recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est un domaine juridique régi par le droit international.
 

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