Succursalisation et filialisation à l’étranger

La succursalisation et la filialisation à l’étranger permettent de mieux distribuer ses produits à l’étranger et ne pas se baser sur les canaux de distribution internationaux.

Pour se faire, il y a des réglementations à respecter, car le droit des affaires varie d’un pays à un autre. Cela consiste alors à ne pas modifier la structure originelle dans le pays où l’on souhaite s’implanter. Par ailleurs, il faut comprendre que la succursale n’a pas d’autonomie juridique ni d’identité juridique, alors que la filiale en a, ce qui fait qu’à l’étranger, les lois diffèrent pour ces deux types d’entreprises. Ainsi, ces deux questions sont souvent traitées séparément.

La succursalisation à l’étranger.

Selon la loi en France, on ne peut pas définir une succursale, mais on se base sur la jurisprudence pour tenter de la cerner. Ce qui peut se justifier par le fait que la loi n’oblige pas les entreprises de tenir des comptabilités pour toutes les entités d’une seule entité. Elle en exige au moins une donc libre à l’entreprise de faire une ou plusieurs comptabilités. Par contre, la succursale doit être autonome, avoir une capacité suffisante et liée à la direction de la maison mère. Lors du démarrage des activités, cela doit être signalé à la direction des impôts, en fournissant toute la documentation de la maison mère nécessaire comme la domiciliation et le type d’activité mené.

N’ayant pas d’identité juridique, la succursale respecte les lois et règlements du pays dans lequel elle se trouve. Même si elle et la maison mère sont une seule et même entité, on considère que la clientèle se trouve dans un autre pays et que c’est là-bas que se font les affaires. Donc pour toute action qui se passe uniquement dans ce pays, la réglementation en vigueur sera adoptée. S’il s’agit, par contre, d’une affaire internationale nécessitant un contrôle fiscal, il sera question de faire appel à un avocat qui s’y connaît en droit comptable et fiscal.

La filiation à l’étranger.

La filiale est financée à 50 % de son capital par la société mère. Elle peut avoir d’autres investisseurs, contrairement à la succursale qui est entièrement financée par l’entreprise. Elle est plus autonome que la succursale, c’est la raison pour laquelle elle est prisée par rapport à l’autre. Elle est contrôlée par la société mère et ne dispose pas d’une direction indépendante, mais a une identité juridique qui lui est propre. Ainsi, elle peut avoir la forme juridique Société Limitée ou Société Anonyme.

À l’international, la société mère n’est pas prise pour responsable en cas de problème de la filiale de quelque nature que ce soit. Elle peut donc évoluer librement, sans qu’il n’y ait de contrainte par rapport à la société mère. En outre, en cas de litige, les associés sont également concernés par les inconvénients causés. Dans ce cas, il faut demander des conseils juridiques par téléphone pour régler les litiges. La plupart des entreprises préfèrent cette forme d’élargissement de leur entreprise pour amoindrir les risques.

La succursalisation et filialisation à l’étranger est un domaine juridique régi par le droit international.
 

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