Transfert international de siège

Que ce soit pour se développer à l'international ou pour des raisons d'imposition, une entreprise peut décider de faire un transfert international de siège.

Si le pays choisi fait partie de l’Union Européenne, on peut avoir la chance d’avoir certaines réglementations qui sont les mêmes que dans notre pays d’origine, mais lorsqu’il s’agit d’autres pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne, il faut se renseigner et savoir s’adapter au contexte légal du pays d’accueil. Il faut, avant de faire un transfert international de siège, faire toutes les études possibles, tant une étude de marché qu’une étude de faisabilité.

Le transfert international de siège à l’intérieur de l’Union Européenne.

Lorsqu’une société créée dans un pays est transférée dans un autre pays, elle perd sa nationalité d’origine. Elle devient alors une société qui suit les règles régies par le pays où elle est désormais. En faisant le transfert, la société conserve son fonds de commerce et tous ses biens, mais sur le plan de la législation, elle va devoir s’adapter au contexte du pays d’accueil. Pour se faire, il faut les conseils juridiques d’un expert en la matière pour d’abord déterminer s’il n’y a pas de conflit avec la législation de ce pays quant à l’activité de l’entreprise. Pour ce qui s’agit de l’Union Européenne, l’avocat n’aura pas beaucoup de mal à trouver une nouvelle identité à l’entreprise vu qu’il y a une facilitation de la mobilité. Les pays peuvent quitter un État pour un autre au sein de l’union, sans avoir de conflit judiciaire. La personnalité juridique ne sera donc pas changée, elle va rester la même. Seule la nationalité de l’entreprise sera changée. Bien évidemment que les impôts seront reversés au pays d’accueil parce que c’est de là que viennent les clients. 

Le transfert international de siège hors de l’Union Européenne.

Certaines entreprises choisissent de déplacer leur siège vers un autre pays, le plus souvent, parce qu’ils ont des obligations fiscales moins importantes, ou parce que les affaires y vont bon train. Ainsi, ils pourront élargir leurs activités dans un autre pays. Au lieu de créer une succursale ou une filiale, et risquer de payer des impôts dans les deux pays, ils vont tout simplement déplacer le siège. Dans ce cas, si le déménagement se fait dans un pays hors de l’Union Européenne, il y aura changement de nationalité, mais aussi de législature. Les lois du pays d’accueil lui seront appliquées. Il faut alors faire le distinguo entre le siège réel et le siège statuaire.

Le fait est que certaines lois défendent que l’entreprise ait à adopter les lois du pays où se trouve sa direction, ce qui fait que même si l’entreprise change de nationalité, et que sa direction reste dans son pays d’origine, elle applique les lois de son pays d’origine. Dans d’autres États, l’entreprise devra adopter la règlementation du pays où elle a été créée. Pour savoir à quel saint se vouer, mieux vaut se renseigner auprès d’experts de contrôle fiscal à travers des conseils juridiques par téléphone. À défaut, saisir un avocat spécialiste du droit comptable et fiscal serait très opportun pour éviter tout conflit fiscal. 

Le transfert international de siège est un domaine juridique régi par le droit international.
 

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