Conseil juridique gratuit avec un avocat qualifié en droit pénal !

Par téléphone

Demander un appel

Gratuit et sans engagement

Annuaire

Trouver un avocat

Profils verifiés

Droit pénal

Le droit pénal est l’ensemble des règles de droit qui sanctionnent les infractions c’est à dire les actes et comportements délictueux.

Trafic de stupéfiants

Le trafic de stupéfiants est défini dans le code pénal par l’ensemble des actes qui peuvent s’y rapporter.

Droit pénal routier

Peu de conducteurs français sont familiers avec le droit pénal routier. Et quand il s’agit de se référer à la loi, il est rare que les automobilistes aient les bons réflexes.

Comparution immédiate

La comparution immédiate permet au procureur de faire juger immédiatement un prévenu suspecté d'être l'auteur d'une infraction à l'issue de sa garde à vue.

Bande organisée

D’après le code pénal, une bande organisée concerne tout groupement formé ou toute entente établie dans le but de préparer une ou plusieurs infractions.

Agression sexuelle

D’après le code pénal, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Association de malfaiteurs

La loi définit l’association de malfaiteurs comme tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Détention provisoire

La détention provisoire consiste à placer en prison, dans l’attente de son procès, une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit.

Acte de terrorisme

Le code pénal définit l'acte terroriste comme un acte se rattachant à « une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ».

Garde à vue

La garde à vue est une mesure qui vise à priver de liberté une personne. Cette décision peut être prise par un officier de police judiciaire et habilitée par le procureur de la république.

Homicide involontaire

Un homicide est l'action de tuer un autre être humain. C’est l’un des crimes les plus graves pouvant être commis.

Perquisition

La perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne.

Droit pénal du travail

Le droit pénal du travail est un domaine du droit français qui porte sur certains comportements répréhensibles se produisant dans la sphère du travail. Il comprend à les relations individuelles et les collectives du travail.

Contrebande

La contrebande désigne le transport illégal de marchandises ou alors de personnes, au travers de frontières, afin de ne pas payer de taxes ou alors de faire entrer des produits prohibés dans un pays ou, inversement, d'en faire sortir malgré l'interdiction.

Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires regroupe d'une part les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, et d'autre part l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.

Casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier sur lequel l’ensemble des condamnations pénales d’une personne est mentionné.