Acte de terrorisme

Le code pénal définit l'acte terroriste comme un acte se rattachant à « une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ».

Définition de l'acte de terrorisme.

Il recouvre deux catégories d'infractions : d'une part, des infractions existantes de droit commun, commises en relation avec une entreprise à caractère terroriste ; d'autre part, plusieurs infractions définies de manière autonome, sans référence à une infraction existante.

Comme infractions de droit commun constituant un acte de terrorisme, on peut citer :

- Les atteintes volontaires à la vie ainsi qu'à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'avions, de navires et de tout autre moyen de transport ;

- Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations ainsi que les infractions en matière informatique ;

- La fabrication, la détention ou l'échange de produits dangereux (explosifs, armes et munitions de première et quatrième catégories, armes biologiques ou à base de toxines, armes chimiques) ;

Comme infractions autonomes on peut signaler :

- L’introduction d’une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel (terrorisme écologique) ;

- L'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ;

- Le financement d'une entreprise terroriste. 

Condamnations en cas d'acte de terrorisme.

La loi punit sévèrement les actes de terrorisme. Ainsi, les auteurs d’infractions terroristes de droit commun encourent des peines de prison pouvant aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle portée à la réclusion à perpétuité s'ils ont entraîné la mort.

Les actes terroristes font souvent l’actualité, toutefois ce n’est qu’en prenant le temps de consulter un avocat en droit pénal qu’on sait à quoi s’en tenir.

L'acte de terrorisme est un domaine juridique régi par le droit pénal.
 

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