Agression sexuelle

D’après le code pénal, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Comment savoir s'il y a eu agression sexuelle ?

Il s'agit donc de tout acte de nature sexuelle, non consenti, et ce quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. 
Cependant, la loi distingue le viol (crime) des autres agressions sexuelles (délit). Le viol est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » Tout acte de pénétration sexuelle est visé : buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un objet.

Que prévoit la loi en cas d'agression sexuelle ?

La loi punit sévèrement le viol et les agressions sexuelles. Ainsi, la peine encourue pour viol est de 15 ans d’emprisonnement. Elle passe à 20 ans si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes comme le fait que le violeur soit l’époux ou le concubin de la victime ou encore que la victime soit particulièrement vulnérable à l’image d’une femme enceinte ou d’une personne handicapé . L’auteur d’une agression sexuelle quant à lui encoure une peine de 5 ans de prison et 75000 euros d’amende. Elle est augmentée jusqu’à 7 ou 10 ans s’il y a circonstances aggravantes (les mêmes que pour le viol).

Les agressions sexuelles et le viol ne sont pas faciles à prouver, et ils sont de plus soumis à la prescription. Pour les victimes, il s’agit de contacter un avocat en droit pénal dans les minutes qui suivent l’agression afin d’augmenter les chances de voir son auteur puni. Dans tous les cas n’hésitez à en savoir davantage auprès d’un spécialiste du droit pénal. 

L'agression sexuelle est un domaine juridique régi par le droit pénal.
 

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