Association de malfaiteurs

La loi définit l’association de malfaiteurs comme tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

L’association de malfaiteurs est caractérisée par :

- Un élément matériel : un groupement ou une entente établie entre plusieurs personnes ;

- Un élément légal : le but de l’entente, le délit prévu et réprimé par la loi ;

- Un élément moral : l’intention coupable des participants.

Que prévoit la loi en cas d'association de malfaiteurs ?

La loi punit sévèrement l’association de malfaiteurs. Par exemple, lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. 
Chaque participant à l'entente ne peut être déclaré coupable que s'il agit en connaissance de cause et avec la volonté d'apporter à la bande une aide efficace, dans la poursuite du but que les malfaiteurs se sont assigné. La participation à un seul crime ou délit puni de dix ans d'emprisonnement suffit. L'association concerne tant l'auteur de l'entente que les participants habituels et le délinquant qui ne rallie l'entente que tardivement.
Toutefois, une exemption de peine est prévue par le code pénal en cas de dénonciation de l’entente. En effet, Toute personne ayant participé à une association de malfaiteurs est exemptée de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants

Prenez le temps d’en savoir plus auprès d’un avocat spécialiste du droit pénal.

L'association de malfaiteurs est un domaine juridique régi par le droit pénal.
 

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