Casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier sur lequel l’ensemble des condamnations pénales d’une personne est mentionné.

Tout savoir sur le casier judiciaire.

C’est un document qui est constitué de trois bulletins spécifiques (Bulletin n° 1, bulletin n° 2 et bulletin n° 3). Appelés extraits, ces derniers contiennent toutes les fiches de récrimination reçues de la part des juridictions compétentes. Cet article fait le point sur les particularités des différents bulletins ainsi que l’utilité du casier judiciaire dans l’exercice des activités d’un individu. 

Quel est le contenu des différents bulletins du casier judiciaire ? 

Comme vous le savez, le casier judiciaire est composé de trois bulletins distinctifs dont chacun a son propre contenu.

Le bulletin n° 1 réunit toutes les décisions judiciaires commerciales, administratives et civiles. Seuls les magistrats ont la possibilité d’accéder à ce bulletin. C’est aussi un document qui recueille les arrêtés d’expulsion, les décisions disciplinaires, les décisions de libérations conditionnelles, les décisions de liquidation judiciaire, les peines et/ou les suspensions de peine et les jugements de déchéance de l’autorité parentale. 

Le bulletin n° 2, il mentionne seulement les condamnations criminelles et délictuelles et les mesures juridiques interdisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’égard d’un mineur. C’est un bulletin uniquement réservé à des administrations comme la préfecture, les autorités militaires et les employeurs qui assurent une grande hospitalité aux mineurs. Cela signifie que la personne concernée n’a aucune possibilité d’accéder aux différentes mentions du fichier. 

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, il est destiné à tout individu, quel que soit son statut et sa situation juridique. Il suffit de faire une demande pour qu’il soit attribué rapidement. C’est dans ce document que l’on trouve les condamnations les plus graves telles que les sanctions pour crime, les peines de prison de 2 ans, les déchéances, les mesures de suivi socio-judiciaire, etc. 

Quelle est l’utilité d’un casier judiciaire ? 

De nos jours, le casier judiciaire est d’une importance capitale, surtout dans le domaine professionnel. Presque la quasi-totalité des employeurs demande maintenant à leurs futurs salariés de déposer ce fichier afin de pouvoir connaître leurs antécédents avec la justice. Que ce soit dans la fonction publique ou du secteur privé, ce document demeure essentiel pour donner une suite favorable à sa candidature. Non seulement il facilite la recherche d’emploi, mais aussi il permet d’exercer certaines professions ou bénéficier d’une naturalisation dans un pays étranger. 

Effacer les données d'un casier judiciaire.

Pour ceux qui ont des antécédents judiciaires pouvant leur porter préjudice, il est possible d’effacer certaines condamnations sur son casier judiciaire. Cette demande se fait généralement lors du procès pour que les décisions pénales n’apparaissent pas sur le fichier. On peut aussi effectuer une demande auprès du procureur après le procès pour que les condamnations soient effacées de façon anticipée. Dans ce cas, il est conseillé d’être accompagné par un avocat, car la demande doit être motivée. Vous devez la justifier par une carrière professionnelle, un projet qui vous tient à cœur ou un autre motif pouvant faciliter la réhabilitation judiciaire. 

Toutefois, l'effacement des sanctions ne concerne pas certains délits et crimes. Parmi ces derniers, l'assassinat et les meurtres commis avec actes de barbarie, le viol ou l'agression sexuelle et le proxénétisme à l'égard d'un mineur. 

Le casier judiciaire est un domaine juridique régi par le droit pénal.
 

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