Comparution immédiate

La comparution immédiate permet au procureur de faire juger immédiatement un prévenu suspecté d'être l'auteur d'une infraction à l'issue de sa garde à vue.

Particularités de la comparution immédiate.

Le caractère spécial de cette procédure réside dans sa rapidité. En effet, au lieu d'être convoqué à une audience fixée à une date ultérieure (des semaines voire des mois après la garde à vue), le prévenu est directement jugé par le tribunal correctionnel.

Les conditions à réunir pour la comparution immédiate.

Plusieurs conditions doivent être obligatoirement réunies pour que le procureur de la République puisse envisager de recourir à la comparution immédiate :

- Les preuves réunies doivent être suffisantes pour justifier la comparution immédiate ; 

- La peine d’emprisonnement encourue pour l'infraction doit être supérieure ou égale à deux ans, ce délai étant réduit à 6 mois en cas de flagrant délit ; 

- Il faut enfin qu'il ne s'agisse pas d'un mineur, ni d'un délit de presse, ni d'un délit politique, ni d'une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Si ces trois conditions sont réunies, le prévenu comparaît sur-le-champ devant le tribunal correctionnel ou au maximum après trois jours de détention lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, sinon il sera remis en liberté d'office. Toutefois, le prévenu ou son avocat peut demander un supplément d'information et donc un délai supplémentaire pour préparer sa défense ou s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Si vous êtes confronté à une procédure de comparution immédiate, n’hésitez pas faire valoir votre droit à une assistance juridique en réclamant un avocat en droit pénal.

La comparution immédiate est un domaine juridique régi par le droit pénal.
 

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