Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires regroupe d'une part les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, et d'autre part l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.

Le droit pénal des affaires comprend ainsi :

- Les infractions relatives au droit de la consommation telle que la publicité mensongère ;

- Les infractions de droit commun, telles que le vol, la corruption, l'escroquerie notamment ;

- Les infractions propres au droit de la concurrence telles que l'entente illicite, l'abus de position dominante ;

- Les infractions spécifiques au droit des sociétés, telles que l'abus de bien social, la majoration des apports en nature ;

- Les infractions en rapport avec le droit boursier tel que le délit d'initié.

Quelle autorité en matière de droit pénal des affaires ?

C’est à l'autorité des marchés financiers et au conseil de la concurrence qu’incombe le rôle de faire respecter le droit pénal des affaires. Cependant, les enjeux étant souvent énormes dans le monde des affaires, les différents acteurs du milieu se reposent sur les avocats pour les conseillers et les assister en cas de contentieux.
L’activité de conseil de l’avocat consiste à analyser le risque pénal pour son client dans de nombreux domaines tels que la consommation (publicité), la concurrence (entente illégale) et l’environnement (traitement de déchets).
L’assistance de l’avocat en cas de contentieux consiste à s’assurer que les droits de son client sont respectés dans l’ensemble des procédures pénales contre lui.

N’hésitez donc pas à recourir au service d’un avocat en droit pénal des affaires en cas de besoin. Ce dernier vous renseignera sur vos droits et obligations vis-à-vis du monde des affaires.

Le droit pénal des affaires est un domaine juridique régi par le droit pénal.
 

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