Garde à vue

La garde à vue est une mesure qui vise à priver de liberté une personne. Cette décision peut être prise par un officier de police judiciaire et habilitée par le procureur de la république.

But de la garde à vue.

Son but est de maintenir à la disposition des enquêteurs le suspect d'un crime ou d'un délit. La garde a vue a pour objectifs d’empêcher qu’une personne modifie les preuves, fuit ou constate ses complices.
Tout d'abord, la mesure de garde à vue n'est possible que pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Ensuite, il doit exister une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l'intéressé d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. 

Durée de la garde à vue.

Hormis pour des infractions de terrorisme ou de trafic de stupéfiants pour lesquelles la garde à vue peut atteindre jusqu'à 96h, la durée maximale d'une garde à vue est en principe fixée à 24 heures. Cependant, elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires et ainsi être portée à une durée maximale de 48h lorsque le délit ou le crime concerné est puni d'une peine supérieure à un an d'emprisonnement. 

Procédure de garde à vue.

La personn placée en garde à vue a des droits et il doit en être informé immédiatement par l’officier de police judiciaire. La loi lui donne notamment le droit de se faire consulter par un médecin, de se taire lors des interrogatoires, d’avoir un interprète si nécessaire ou encore d’être assisté par un avocat. 

La procédure de garde à vue est soumise à des règles précises. En cas de non-respect de celles-ci par les forces de l'ordre, c'est toute la procédure qui est susceptible d'être annulée. N’hésitez donc pas à recourir à votre droit d’être assisté par un avocat afin de garantir le bon déroulement de votre garde à vue.

La garde à vue est un domaine juridique régi par le droit pénal.
 

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