Droit pénal

Le droit pénal est l’ensemble des règles de droit qui sanctionnent les infractions c’est à dire les actes et comportements délictueux.

Le droit pénal prévoit les sanctions qui permettent de punir les infractions. En outre, il se compose des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial).
D’un point de vue social, le droit pénal permet de définir les comportements contraires à la vie en société c’est à dire qu’il définit les limites aux libertés individuelles.

Le droit pénal est donc un droit qui détermine et sanctionne les comportements antisociaux. La réponse pénale de ces comportements prend souvent la forme d’une peine de prison. Il s’agit alors d’un droit qui prend en compte les rapports entre la société et l’individu. Le droit pénal est souvent opposé au droit civil qui prend en compte les rapports entre des personnes morales ou physiques. À noter que l’on distingue deux principales conceptions du droit pénal : le droit pénal objectif (qui touche les règles juridiques pénales) et le droit pénal subjectif (qui contemple la taxation de punition par aux auteurs d’infractions).

Les principes de base de la poursuite en droit pénal.

Pour que l’on puisse parler de poursuite pénale, il faut que plusieurs principes soient pris en compte. En effet, aucune attitude, aussi perturbateur que cela puisse être, ne peut donner lieu à des poursuites au niveau pénal si cela n’a pas été prévu par les textes de loi. Parmi les principaux principes de base, nous avons la légalité qui est composée de la textualité (poursuite sur la base d’un texte) et de la légalité stricto sensu (qui renvoie à une loi en bonne et due forme).

Concernant les conséquences, le législateur ne peut pas se permettre d’écrire des textes rétroactifs, car cela porte atteinte à l’impartialité de la loi et le délinquant ne pouvait pas avoir une idée des conséquences de son acte. Au sens strict du terme, une poursuite pénale est une prérogative exclusive du législateur.

Le juge pénal doit toujours travailler en prenant en compte le principe de la textualité. Ce qui lui impose une certaine conduite : la qualification des faits ne peut pas modifier les prévisions de la loi et il faut se montrer prudent dans l’interprétation des textes. Vous pouvez bénéficier de conseils juridiques gratuits par téléphone pour en savoir plus sur le principe de la textualité.

Les éléments de la responsabilité en droit pénal.

Le droit pénal français ne s’est pas clairement prononcé sur la définition claire de l’infraction pénale. Elle peut être définie par tout fait qui a été prévu et puni par la loi. Cependant, il existe plusieurs grandes familles d’infractions toutes punies par la loi, mais qui sont traitées différemment les unes des autres. Toutefois, le fondement de la classification correspond souvent à la gravité des faits déduite de la place que l’infraction occupe au niveau des peines. Par exemple, les délits, notamment le trafic de stupéfiants, sont punis par des peines correctionnelles, notamment l’emprisonnement et l’amende. Les crimes, quant à eux, sont punis de peines d’ordre criminel : la réclusion, la détention criminelle et leur durée varient entre 15 ans et la perpétuité.

Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale.

C’est un principe quasi universel et qui permet de bloquer l’application d’une nouvelle loi à une violation non encore jugée et qui a été commise avant l’adoption de la nouvelle loi. Un avocat vous dira alors qu’une loi pénale plus grave ne va alors s’appliquer que pour les faits qui seront postérieurs à son entrée en vigueur. Ce qui permet de protéger les délinquants fautifs d’infractions punissables par le droit pénal.

Les conseils juridiques d’avocat spécialisé en droit pénal vont vous permettre d’en savoir plus sur la non-rétroactivité des lois pénales.
 

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