Perquisition

La perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne.

Il peut s’agir de documents papiers, d’objets ou de données informatiques.

Où se fait la perquisition ?

La notion de domicile ne s’entend pas seulement au lieu où la personne a son principal établissement mais plus largement le lieu où elle peut se dire chez elle (quel que soit son titre d’occupation) comme une chambre d’hôtel ou un camping ou encore l'appartement d'un tiers si elle y vit. Une perquisition peut aussi avoir lieu dans les locaux d’une entreprise quand c’est le chef d’entreprise qui est concerné.

Dans quels cas intervient la perquisition ?

A noter qu’en France, la notion de « mandat de perquisition » n’existe pas. Certains cas nécessitent une autorisation écrite d’un magistrat d’autres non. Ainsi, la perquisition peut intervenir dans plusieurs cadres :

- Dans le cadre d’une enquête préliminaire : le consentement de la personne perquisitionnée est nécessaire avant toute intervention. Il est toutefois possible de passer outre ce consentement, après autorisation du juge des libertés et de la détention, en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. 

- Dans le cadre d’une enquête de flagrance : la perquisition peut se faire sans l’accord de la personne visée.

- Dans le cadre de l’instruction par une commission rogatoire : l’officier de police judiciaire intervient alors à la demande du juge d’instruction. Le consentement de l’intéressé n’est pas obligatoire. 

Encadrement de la perquisition par la loi.

La perquisition est une mesure très encadrée par la loi, à travers des règles précises visant à protéger les libertés individuelles. N’hésitez donc pas à faire appel à un avocat en droit pénal en cas de perquisition. Ce dernier va s’assurer que la perquisition est faite dans les règles et que les officiers de justice n’empiètent pas sur vos droits et libertés. 

La perquisition est un domaine juridique régi par le droit pénal.
 

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