Contestation d’une amende ou verbalisation

Un usager de la route peut contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée suite à une infraction au code de la route.

Dans quelles situations peut-on avoir une amende ou une verbalisation ?

Par exemple, en cas de non respect des limitations de vitesse, au stationnement, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées, en utilisant la requête en exonération. Il existe en effet de nombreuses situations litigieuses. 

En ce qui concerne les infractions d’excès de vitesse, en principe, seul le conducteur peut être tenu pour responsable. Mais, contrairement à ce principe clairement énoncé par la loi, lorsque le conducteur ne peut être clairement identifié c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui est présumé responsable de l’infraction.

Ce dernier est donc non seulement redevable pécuniairement du paiement de l’amende, mais c’est également sur son permis de conduire que seront retirés les points consécutifs à l’infraction. On peut aussi noter le problème des radars feu rouge et des radars vitesse dont le contrôle soulevé de nombreuses interrogations.

Comment contester une amende ou une verbalisation ?

Pour l’automobiliste qui veut contester une amende, l’idée est d’éviter tout acte pouvant par la suite être considéré comme une reconnaissance de l'infraction. Il ne faut donc pas signer le procès-verbal, car cela pourrait réduire à néant ses chances devant le juge.
De la même façon, il est déconseillé de payer l'amende forfaitaire qui signifierait que l’usager reconnaît l'infraction. Il est d’usage que le conducteur verbalisé s’acquitte d'une consignation d'un montant au moins égal à celui de l'amende forfaitaire.
De plus, il sera nécessaire qu’il dépose une demande en exonération exposant les motifs de la contestation tout en produisant le maximum de pièces justificatives.

N’hésitez pas à profiter des conseils d’un avocat en droit routier afin de mener à bien votre procédure de contestation.

La contestation d’une amende ou verbalisation est un domaine juridique régi par le droit routier.
 

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