Délit de fuite

D’après le code pénal, le délit de fuite est le « (...) fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue (…)».

Comment constater le délit de fuite ?

Pour que l’infraction soit constituée, les éléments suivant doivent être réunis :

- La conduite d’un véhicule : pas de délit de fuite sans une personne pour conduire une voiture ;

- La conscience d'avoir causé ou occasionné un accident : il n’y pas en effet de délit de fuite s’il est établi que l’automobiliste n’avait pas conscience d’avoir été impliqué dans un accident ;

- La volonté d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile : le délit n’existe que si la personne quitte les lieux avec l’intention de se soustraire aux constatations ;

- L’absence d’identification du conducteur: l'infraction sera constituée dès lors que le prévenu n'aura pas permis volontairement son identification et ne se sera pas arrêté afin de déterminer les causes de l'accident.

A noter que la conscience de l'accident relève du pouvoir d'appréciation souverain des juges compétents.

Quelles peines en cas de délit de fuite ?

Les peines encourues pour délit de fuite sont relativement lourdes. Cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L’auteur du délit s'expose en outre aux sanctions telles que la suspension de permis pour une durée de 5 ans, l’annulation du permis de conduire en cas de blessures et d'homicides involontaires, etc.

N’hésitez pas à consulter un avocat en droit routier afin d’en savoir davantage sur vos droits et obligations en matière de délit de fuite.

Le délit de fuite est un domaine juridique régi par le droit routier.
 

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