Procès verbal

En droit routier, le procès verbal est le rapport d’une contravention. Il doit respecter des règles précises et doit être émis par un agent dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de ses compétences.

Dans quelles conditions se fait un procès verbal ?

Pour établir un procès verbal, certaines conditions doivent être respectées. Sinon un juge pourra le juger nul.
Ainsi, pour que l'infraction soit constatée par les forces de l'ordre ou par un radar, le procès-verbal doit être composé de trois éléments :

1er élément : la carte de paiement,

2ème élément : l'avis de contravention (laissé sur le pare-brise à titre d'information),

3ème élément : le procès-verbal de contravention proprement dit. C'est ce dernier élément, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Le procès verbal doit notamment et clairement inclure :

- Le numéro de matricule de l'agent ou son nom et l'indication de son service,

- L'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque,

- Le montant de l'amende forfaitaire,

- La date, l'heure, le lieu et la nature de l'infraction (ou l'article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),

- L'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué) ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès.

Contester un procès verbal.

Il est possible de contester un procès verbal dans un délai de 30 à 45 jours. Toutefois, les procès verbaux contiennent trop souvent de nombreux vices de forme qui entraînent la nullité des poursuites.

N’hésitez donc pas à recourir aux conseils d’un avocat en droit routier aussitôt le procès verbal établi.

Le procès verbal est un domaine juridique régi par le droit routier.
 

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