L'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est destinée aux personnes dont les revenus sont faibles afin de leur permettre d’assumer les frais liés à une procédure juridique. Ainsi cette aide est attribuée aux personnes qui ne peuvent faire face seules aux frais souvent importants d’avocats, d’huissiers, d’expertise, …

Ainsi, en fonction des revenus du justiciable, l’Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais juridiques tels que les frais d’expertise, d’huissiers ou les honoraires d’avocats. Pour obtenir cette aide, il suffit d’adresser une demande au bureau de l’aide juridictionnelle avant ou pendant une procédure.

Afin de déterminer si un justiciable a droit à cette aide juridictionnelle, le bureau détermine si la moyenne mensuelle de ses revenus perçus l’année civile précédant la demande est inférieure à un certain plafond (ne sont pas pris en compte les prestations familiales et certaines prestations sociales).

Il est à noter que seront pris en compte les revenus de toutes personnes vivant sous le toit du demandeur. Cette aide peut être accordée devant toutes les juridictions sans exception dans le cadre d’une transaction, d’un procès, d’une demande d'exécution d’une décision de justice, de l’audition d’un mineur devant un juge, etc.

L’aide juridictionnelle n’est pas limitée aux citoyens de nationalité française. En effet, les étrangers peuvent également y prétendre. Toutefois, dans le cas où un litige survient à l’étranger, aucune aide ne sera attribuée. Dans le cas d’une prise en charge complète, l’avocat choisi ou commis d’office ne pourra pas demander d’honoraires complémentaires. A l’inverse, si la prise en charge est partielle, libre à lui de définir des honoraires en sus.

 

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